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PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

­ tatouage : toute pratique visant à marquer le corps humain de façon durable en injectant une substance colorante sous l'épiderme;

­ piercing : toute perforation de l'épiderme en vue d'y introduire un corps étranger à caractère ornemental.

Art. 3

Peuvent seuls pratiquer le tatouage et le piercing les détenteurs d'une immatriculation au registre de commerce du ressort dans lequel ils exercent habituellement.

L'inobservation de cette disposition est passible des sanctions prévues au chapitre VIII des lois coordonnées du 20 juillet 1964 relatives au registre de commerce.

Art. 4

Le client reçoit obligatoirement avant l'acte projeté une feuille reprenant au moins le texte suivant :

« Les personnes souffrant d'hémophilie, d'une diminution de leur système immunitaire, d'une affection cutanée ou de toute autre affection pouvant entraîner des complications lors de la cicatrisation, ainsi que les femmes enceintes, courent un risque en se faisant tatouer ou pratiquer un piercing. Ces personnes sont invitées à consulter leur médecin avant tout tatouage ou piercing.

L'utilisation de matériel mal stérilisé peut engendrer la contamination par des maladies telles que le sida ou l'hépatite. Le client est invité à s'informer auprès du praticien des méthodes de stérilisation de son matériel et de la qualité des produits utilisés.

Le Conseil supérieur d'hygiène recommande l'utilisation de matériel à usage unique, toute partie d'instrument qui perce la peau ou les muqueuses devant être jetée après usage. Le port de gants à usage unique jetés après chaque client est également recommandé.

Pour le piercing, le client peut demander au professionnel la production d'un certificat indiquant la composition du bijou pierçant implanté, dont le taux de nickel ne peut être supérieur à 0,05 %.

Le praticien informera le client des précautions à prendre pour que le tatouage ou le piercing cicatrise correctement ainsi que des contre-indications telles que l'exposition au soleil, la piscine et les produits non neutres pendant la période de cicatrisation.

Lors de tout don de sang, le client devra signaler qu'il a pratiqué le tatouage ou le piercing. Ceci peut entraîner le refus de son don de sang pendant une période déterminée, même après le retrait de l'ornement. »

Art. 5

Sont interdits :

1º le tatouage sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans;

2º le piercing sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans sans l'accord écrit d'un des deux parents donné en présence du praticien;

3º le piercing des parties génitales ou des mamelons sur les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.

Art. 6

Le piercing au moyen d'un pistolet perceur réutilisable est interdit.

29 juillet 2003.
Alain DESTEXHE